Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.A.5V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 12.1.1
Versions de la disposition

Texte intégral
12.1.1.Le tarif du permis imposé à l’article 12.1 n’est pas remboursable.
2009, R.A.5V.Q. 95, a. 2.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.